Déserts médicaux : ce que le Sénat a voté pour les patients sans médecin traitant

Pour les patients qui vivent dans un désert médical, le vote du Sénat du 18 novembre 2026 contient deux mesures concrètes : la mission de solidarité territoriale des médecins est inscrite dans le texte, et la pénalité de remboursement imposée aux patients privés de médecin traitant faute d’offre locale est supprimée. Rien n’est encore définitif.

En bref
  • Le Sénat a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2027 par 201 voix contre 124, le 18 novembre.
  • L’article 21, qui crée la mission de solidarité territoriale des médecins, a été approuvé.
  • Un amendement supprime la majoration du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant faute d’offre suffisante.
  • Une commission mixte paritaire doit encore trouver un accord avec les députés.

Que s’est-il passé au Sénat cette semaine ? #

Le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 le mercredi 18 novembre, par 201 voix contre 124 (340 votants, 325 suffrages exprimés), selon la Banque des territoires.

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Ce vote intervient après le rejet du texte par l’Assemblée nationale : les députés avaient repoussé la partie « recettes » le 23 octobre, ce qui avait mis fin à l’examen du reste du projet de loi, rappelle Egora. Le texte sénatorial sert donc de base à la suite de la navette.

Parmi les mesures santé, deux concernent directement l’accès aux soins dans les territoires où les médecins manquent.

La mission de solidarité territoriale, c’est quoi ? #

L’article 21 du PLFSS 2027 inscrit dans le code de la santé publique une « mission de solidarité territoriale ». Le principe : des médecins viennent consulter ponctuellement dans des zones d’intervention prioritaire, en plus de leur activité habituelle.

Selon l’analyse du texte déposé publiée par Caducee.net, la participation reste facultative : les médecins « peuvent » y participer, sans désignation d’office ni sanction. Le dispositif est ouvert aux médecins libéraux, salariés ou agents publics, mais aussi aux retraités ayant été conventionnés et aux remplaçants libéraux.

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Le texte pérennise une expérimentation lancée en septembre 2025 sous le nom « Un médecin près de chez vous ». Elle prévoyait 200 € par jour, dans la limite de deux jours par mois, dans 151 territoires prioritaires, toujours selon Caducee.net.

Ce que les sénateurs ont modifié

Les sénateurs ont approuvé l’article 21. Ils ont aussi voulu sécuriser la couverture d’assurance des médecins retraités qui participeront à la mission, « en clarifiant l’articulation entre leur dernier contrat d’assurance souscrit avant leur cessation définitive d’activité et le contrat souscrit spécifiquement pour l’exercice de cette mission », rapporte Egora.

Ce point compte : les médecins retraités font partie des renforts possibles dans les territoires sous-dotés, et l’incertitude sur leur assurance pouvait freiner leur engagement.

Fin de la pénalité pour les patients sans médecin traitant ? #

C’est la mesure la plus visible pour les patients. Aujourd’hui, consulter sans passer par un médecin traitant déclaré fait baisser le remboursement. L’Assurance Maladie donne l’exemple d’une consultation de généraliste secteur 1 à 30 euros : le patient est remboursé 19 euros s’il voit son médecin traitant déclaré, contre 8,40 euros sinon.

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Dans un désert médical, cette règle frappe des personnes qui n’ont simplement pas trouvé de médecin acceptant de nouveaux patients. Le Sénat a adopté le lundi 16 novembre un amendement qui supprime la majoration du ticket modérateur pour les patients ne pouvant pas désigner de médecin traitant faute d’offre médicale suffisante sur leur territoire.

La sénatrice des Hautes-Pyrénées Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, a parlé d’une « forme de double peine pour des patients déjà confrontés à de graves difficultés d’accès aux soins », selon des propos rapportés par L’Express via 6Médias. Elle évoque six millions de Français sans médecin traitant, dont environ 600 000 atteints d’une affection de longue durée.

Ce qui existe déjà

Certaines situations sont déjà remboursées normalement sans médecin traitant, rappelle l’Assurance Maladie : enfants de moins de 16 ans, urgence, consultation loin de chez soi, ou remplacement du médecin traitant par son remplaçant habituel. L’amendement sénatorial viserait un cas qui n’est pas couvert aujourd’hui : l’absence de médecin disponible sur le territoire.

Les autres mesures santé votées #

Le Sénat a également voté une pénalité pour les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux, la mesure surnommée « taxe lapin ». Un amendement du gouvernement supprime en outre la possibilité de modifier les tarifs médicaux par voie réglementaire en cas d’échec des négociations conventionnelles, une suppression promise par la ministre de la Santé en janvier 2026 après le mouvement de grève des médecins, selon Egora.

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Côté finances, le déficit de la Sécurité sociale est fixé à 14 milliards d’euros dans la version du Sénat, contre 12,7 milliards dans le projet initial du gouvernement.

Quand ces mesures pourraient-elles s’appliquer ? #

Pas tout de suite. Députés et sénateurs doivent désormais tenter de s’accorder en commission mixte paritaire. Selon l’AFP citée par Egora, elle pourrait se réunir le 25 ou le 26 novembre, date non confirmée à ce stade.

Faute d’accord, le texte reviendrait à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Le gouvernement pourrait alors recourir au 49.3, ou, après l’expiration du délai constitutionnel de 50 jours, appliquer son budget par ordonnance, note la Banque des territoires. Chaque mesure votée au Sénat peut donc encore être retirée.

Pour la mission de solidarité territoriale, plusieurs modalités restent à fixer par arrêté, notamment le forfait des médecins retraités et remplaçants non conventionnés. En attendant, les patients sans médecin traitant restent soumis aux règles actuelles de remboursement.

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Questions fréquentes #

La majoration pour absence de médecin traitant est-elle déjà supprimée ?
Non. L’amendement a été voté au Sénat le 16 novembre 2026, mais il dépend de l’adoption définitive du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Les règles actuelles s’appliquent toujours.
Les médecins seront-ils obligés de consulter dans les déserts médicaux ?
Non, dans la version de l’article 21 analysée par Caducee.net, la mission de solidarité territoriale repose sur le volontariat, sans désignation d’office ni sanction.
Quelle est la prochaine étape ?
Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs doit chercher un texte commun. Selon l’AFP, elle pourrait avoir lieu le 25 ou le 26 novembre 2026.

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