Le forfait socle versé aux maisons labellisées France Santé passe de 50 000 € en moyenne en 2026 à 10 000 € en 2029 : le reste du financement dépendra d’objectifs à atteindre, une trajectoire que la commission des affaires sociales du Sénat juge fragile dans son rapport sur le budget de la Sécurité sociale 2027, examiné en séance depuis le 9 novembre.
- Socle France Santé : 50 000 € en moyenne par structure en 2026, puis 40 000 €, 30 000 € et 10 000 € en 2029.
- Quatre « briques » optionnelles peuvent compléter le socle, jusqu’à 10 000 € chacune en 2029.
- Un peu plus de 2 400 structures labellisées selon le rapport du Sénat, pour un objectif de 5 000 fin 2027.
- Le PLFSS 2027 est discuté au Sénat jusqu’au 18 novembre 2026.
Plan de l'article
- Que prévoit exactement le financement des maisons France Santé ?
- Comment le socle va-t-il baisser d’ici 2029 ?
- Quelles conditions faut-il remplir pour toucher l’argent ?
- Pourquoi cette trajectoire inquiète-t-elle dans les déserts médicaux ?
- Où en est le déploiement du réseau ?
- Quel lien avec la mission de solidarité territoriale ?
- Qu’est-ce que cela change pour les patients ?
- Questions fréquentes
- À retenir
Que prévoit exactement le financement des maisons France Santé ? #
Le label France Santé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, distingue des cabinets, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé ou hôpitaux de proximité qui s’engagent sur une offre de soins de base. La promesse affichée : une solution de soins à moins de 30 minutes du domicile et une réponse médicale sous 48 heures quand l’état de santé le nécessite.
Pour les maisons de santé, l’argent passe par l’avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), signé le 5 juin 2026 par l’Assurance maladie et les syndicats de professionnels de santé. Selon ameli.fr, le financement socle de 2026 est fixé à 50 000 € en moyenne par structure, modulé selon la file active, c’est-à-dire le nombre de patients suivis.
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Comment le socle va-t-il baisser d’ici 2029 ? #
L’avenant organise une bascule progressive : le forfait garanti diminue chaque année, tandis que montent quatre briques complémentaires liées à des engagements précis. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 4 novembre 2026, reprend la grille transmise par la Caisse nationale d’assurance maladie.
| Année | Socle moyen | Valeur de chaque brique | Total maximal (socle + 4 briques) |
|---|---|---|---|
| 2026 | 50 000 € | 0 € | 50 000 € |
| 2027 | 40 000 € | 2 500 € | 50 000 € |
| 2028 | 30 000 € | 5 000 € | 50 000 € |
| 2029 | 10 000 € | 10 000 € | 50 000 € |
Sur le papier, une structure qui valide les quatre briques garde donc le même montant. La différence tient à la part garantie : 100 % du financement est acquis en 2026, 20 % seulement en 2029. Le reste devient un financement au projet, versé si les indicateurs sont atteints. Tous ces montants restent pondérés par la file active.
Quelles conditions faut-il remplir pour toucher l’argent ? #
Pour accéder au socle, une maison de santé doit déjà être signataire de l’ACI et en respecter les indicateurs. L’avenant ajoute trois critères cumulatifs propres à France Santé, détaillés par l’Assurance maladie :
- au moins 80 % des consultations de médecine générale réalisées au tarif opposable, sans dépassement ;
- une offre de soins infirmiers assurée par des infirmiers diplômés d’État ou en pratique avancée ;
- au moins la moitié des médecins participant au service d’accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins.
Les briques, elles, récompensent des actions ciblées : accès aux soins, prévention, accompagnement des publics vulnérables et coordination des parcours. Chacune exige au moins deux indicateurs.
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Pourquoi cette trajectoire inquiète-t-elle dans les déserts médicaux ? #
La brique « accès aux soins » valorise par exemple l’extension des horaires, les soins à domicile, la téléconsultation assistée ou une présence médicale d’au moins 50 jours par an en zone d’intervention prioritaire. Ce sont précisément les engagements les plus durs à tenir pour une équipe déjà en sous-effectif.
Le rapporteur du Sénat relaie cette crainte : la Fédération nationale des centres de santé s’interroge sur la chute du socle « de 100 % en 2026 à 20 % en 2029 ». Le rapport souligne que le financement complémentaire, conditionné à des indicateurs, risque de limiter l’accès aux fonds, « notamment pour les centres de santé implantés dans les territoires les plus en difficulté ».
Autre point soulevé : la pérennité des crédits après 2027 « n’apparaît pas sécurisée ». Le rapporteur indique que l’administration n’a pas pu lui fournir de prévision des financements alloués à France Santé sur les cinq prochaines années.
Où en est le déploiement du réseau ? #
Le gouvernement visait quinze structures labellisées par département fin 2025, puis 2 000 à la mi-2026. Selon le rapport sénatorial, un peu plus de 2 400 structures auraient été labellisées, dont 90 % de maisons de santé pluriprofessionnelles et de centres de santé. L’objectif affiché est désormais de 5 000 structures d’ici fin 2027, un cap que reprend l’ARS Hauts-de-France.
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit une nouvelle enveloppe pour les structures labellisées l’an prochain, sans en préciser le montant dans l’étude d’impact, selon le Sénat.
Quel lien avec la mission de solidarité territoriale ? #
L’article 21 du PLFSS 2027 inscrit dans le code de la santé publique une mission de solidarité territoriale : des médecins libéraux, salariés, retraités ou remplaçants pourront exercer, hors de leur lieu habituel, dans des zones jugées prioritaires, au tarif conventionnel. L’Assurance maladie leur verserait une indemnité forfaitaire par jour de mission, dont le montant sera fixé par arrêté.
D’après l’étude d’impact citée par le Sénat, cette indemnité pourrait atteindre 200 € par jour, pour un coût estimé à 2,2 millions d’euros en 2027. La commission a adopté l’article avec un simple amendement rédactionnel, mais regrette « l’absence d’articulation concrète » entre cette mission et le réseau France Santé.
Les deux dispositifs reposent en outre sur des cartes différentes : les « zones rouges » de la mission, environ 150 intercommunalités, ne recoupent pas forcément les zones d’intervention prioritaire du zonage des ARS.
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Qu’est-ce que cela change pour les patients ? #
À court terme, rien de visible : les structures labellisées gardent leurs engagements, dont l’ouverture au moins cinq jours sur sept et des consultations sans dépassement d’honoraires. Pour savoir si un lieu de soins proche est labellisé, le plus simple reste de consulter le site de son ARS, où plusieurs agences publient les structures labellisées par département.
À plus long terme, la capacité des maisons de santé rurales à tenir les indicateurs conditionnera une part croissante de leur budget. Au Sénat, la discussion du PLFSS 2027 est programmée jusqu’au 18 novembre 2026.
Questions fréquentes #
Combien touche une maison France Santé en 2026 ?
Le financement des maisons France Santé va-t-il baisser ?
Combien de structures sont labellisées France Santé ?
À retenir #
- Le socle France Santé passe de 50 000 € en 2026 à 10 000 € en 2029 ; le reste dépend de quatre briques à indicateurs.
- Le Sénat juge le financement après 2027 non sécurisé et craint pour les structures des territoires les plus fragiles.
- La mission de solidarité territoriale de l’article 21 reste mal articulée avec le réseau, selon la commission.
Sources : rapport n° 144 (tome II) de la commission des affaires sociales du Sénat ; texte du PLFSS 2027 transmis au Sénat ; Assurance maladie, avenant 2 à l’ACI ; Caducée.net ; ARS Hauts-de-France.
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Cet article a une vocation d’information générale sur l’organisation des soins. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé ; en cas d’urgence, composez le 15 ou le 112.
