Autorisation et responsabilité de l’assistant maternel dans l’administration de médicaments #

Quelle est la réglementation pour donner des médicaments chez l’assistant maternel ? #

La réglementation entourant l’administration de médicaments par un assistant maternel s’appuie principalement sur le décret du 15 mars 2012 et la circulaire DSS/MCGR/DGS du 27 septembre 2011. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a permis d’apporter des précisions sur les modalités et les limites de cette mission. Les textes stipulent que le professionnel peut administrer un médicament lorsque :

• Le traitement ne nécessite pas l’intervention d’un auxiliaire médical (infirmier, médecin…)
• Le médecin n’a pas prescrit d’acte spécifique dépassant un acte de la vie courante
• Le mode d’administration est simple : par voie orale, cutanée ou en application locale — jamais par injection ou geste technique complexe

La prise d’un médicament simple, prescrite par un médecin, sans complexité particulière ou nécessité d’apprentissage spécifique, est donc assimilée à un acte de la vie courante. Cette qualification, essentielle pour les familles et les assistants maternels, permet d’éviter le recours systématique à un professionnel de santé pour des traitements courants, comme un sirop contre la fièvre ou un traitement antibiotique par voie orale. En revanche, si une prise est jugée complexe par le médecin, ou en présence de pathologies chroniques avec protocoles lourds (diabète, allergies sévères nécessitant une injection d’adrénaline), seule une personne spécifiquement formée ou un auxiliaire médical est habilité à intervenir.

Le respect de ces critères fonde la responsabilité de l’assistant maternel, et tout écart expose à des sanctions disciplinaires, civiles voire pénales. Pour la fiabilité et la sécurité, nous saluons la clarté de ces textes, qui constituent un véritable cadre pour les professionnels de la petite enfance.

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Documents indispensables pour l’administration de médicaments #

L’assistant maternel ne saurait administrer un médicament sans disposer de pièces justificatives obligatoires. La réglementation impose :

• Une ordonnance médicale nominative de moins de 6 mois, rédigée par un praticien, précisant le nom de l’enfant, la posologie et la durée du traitement
• Une autorisation écrite, claire et explicite des parents, formalisée par une lettre ou un formulaire d’autorisation
• L’intégration du protocole de soins dans le contrat d’accueil ou son annexe, ou dans le règlement de fonctionnement, avec signature de l’ensemble des parties

Le non-respect de ces exigences expose à des contestations ou des difficultés en cas d’incident. En 2022, l’obligation de traçabilité a été renforcée avec la généralisation des fiches de suivi de traitement permettant de synthétiser chaque prise et d’anticiper d’éventuels effets secondaires.

Dans la pratique, le recours à un modèle précis, où l’on trouve le nom du médicament, la dose, l’horaire et le mode d’administration, s’est imposé dans la majorité des structures d’accueil. Chaque document doit pouvoir être présenté en cas de contrôle de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Limites et responsabilités légales de l’assistant maternel #

Le périmètre d’action de l’assistant maternel est défini par le code de l’action sociale et des familles. L’administration de médicaments s’arrête là où commence le geste médical : jamais d’injection, de geste invasif ou de manipulation de dispositifs médicaux sans formation ou délégation expresse.

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• Seuls les médicaments à voie orale, cutanée ou suppositoires peuvent être administrés sans formation médicale spécifique
• En présence d’un protocole d’urgence ou d’un traitement à risques (adrénaline auto-injectable, antiépileptique), une formation spécifique ou l’intervention d’un professionnel de santé est impérative
• En cas de doute, l’assistant maternel doit impérativement refuser la prise en charge du geste

La responsabilité civile de l’assistant maternel peut être engagée en cas de mauvaise gestion du traitement, mais sa responsabilité pénale pourrait l’être si une faute caractérisée (administration non autorisée ou mauvaise posologie) est établie. De nombreux contrats d’assurance responsabilité professionnelle couvrent explicitement ce risque. En 2023, plusieurs jurisprudences ont tranché en faveur de familles ayant pu prouver l’absence d’autorisation spécifique ou d’ordonnance, soulignant l’exigence de conformité documentaire.

Cette réalité juridique impose une vigilance constante et une mise à jour régulière des connaissances pour éviter tout litige. Nous recommandons à chaque assistant maternel de vérifier l’étendue de la couverture de son assurance professionnelle et de souscrire, si besoin, une extension de garantie santé.

Procédure à suivre pour administrer un traitement à un enfant accueilli #

L’administration d’un médicament requiert une procédure rigoureuse, articulée en plusieurs étapes indissociables :

• Vérification systématique de l’ordonnance et de l’autorisation parentale
• Contrôle du nom de l’enfant, du nom du médicament, de la posologie et de la date de prescription
• Préparation du matériel nécessaire (cuillère, seringue doseuse, etc.), en respectant les règles d’hygiène
• Administration, en présence de l’enfant éveillé et en s’assurant qu’il a bien avalé le produit
• Inscription immédiate de la prise sur la fiche de suivi ou le carnet de liaison
• Observation attentive de l’enfant dans les heures qui suivent la prise pour détecter tout effet indésirable

En 2024, la digitalisation des échanges a facilité la transmission d’informations entre assistants maternels et parents : des applications professionnelles permettent désormais de photographier l’ordonnance et d’automatiser la traçabilité, ce qui limite le risque d’oubli ou d’erreur.

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Chaque prise de médicament doit faire l’objet d’une communication précise avec la famille, notamment en cas de doute (vomissement de la dose, oubli, réaction inhabituelle). Le dialogue reste la meilleure garantie d’une prise en charge adaptée et sécurisée.

Particularités en Maison d’Assistants Maternels (MAM) et accueil collectif #

Le fonctionnement en Maison d’Assistants Maternels (MAM) ou en accueil collectif entraîne des ajustements spécifiques, afin d’assurer une organisation cohérente sur le plan médical :

• Chaque professionnel doit être informé en temps réel du protocole en vigueur pour chaque enfant accueilli
• Le protocole médicamenteux est intégré au règlement intérieur de la structure, avec désignation d’un référent santé lorsque l’effectif le justifie
• La traçabilité des prises de médicaments doit pouvoir être vérifiée à tout moment, avec une fiche de suivi propre à chaque enfant

En 2023, plusieurs MAM des Bouches-du-Rhône ont mis en place une organisation où un référent santé assure la transmission des informations médicales et la coordination des prises, évitant ainsi toute confusion lors des passages de relais entre assistants maternels. Cette démarche sécurise la prise en charge et permet d’anticiper les éventuels dysfonctionnements liés à la multiplicité des intervenants.

En accueil collectif, la mutualisation des protocoles favorise l’échange d’informations entre familles et professionnels, et réduit la charge sur chaque assistant grâce à une répartition claire des tâches.

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Prévention et gestion des situations d’urgence médicale #

L’anticipation des urgences occupe une place centrale dans la profession. Pour chaque enfant, il convient de constituer un dossier médical actualisé, rassemblant :

• Une fiche de renseignements médicaux : antécédents, allergies, traitements en cours
• Les coordonnées précises du médecin traitant et des services d’urgence
• Les autorisations spécifiques pour l’administration de médicaments d’urgence (adrénaline, ventoline, etc.)

La gestion d’une réaction indésirable impose de connaître parfaitement la conduite à tenir : arrêt immédiat du traitement, appel aux secours, information des parents et traçabilité de l’incident. En 2024, la majorité des assistants maternels suivent une formation premiers secours, souvent conseillée par la PMI. Cette démarche proactive s’est révélée décisive lors d’un cas survenu en février 2023 à Lyon, où la réactivité de l’assistante maternelle, formée aux gestes d’urgence, a permis de gérer une anaphylaxie grave avant l’arrivée des secours.

Enfin, une veille régulière sur les allergies émergentes ou les pathologies chroniques fréquentes (asthme, épilepsie, diabète) garantit une adaptation rapide des protocoles d’intervention.

Rôle des parents et importance de la collaboration avec l’assistant maternel #

La relation de confiance entre parents et assistants maternels repose sur une communication constante et transparente. Les attentes des familles sont nombreuses, et la réussite de la prise en charge dépend de la qualité des échanges :

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• Transmission régulière de l’ordonnance actualisée et des recommandations médicales spécifiques
• Échanges quotidiens sur l’état de santé de l’enfant et les éventuelles réactions au traitement
• Signature d’une autorisation pour chaque traitement, jointe systématiquement au dossier d’accueil
• Participation active au protocole d’accueil individualisé en cas de maladie chronique ou d’allergie, actualisé à chaque changement de prescription

L’implication des parents, illustrée par l’expérience d’un groupe de parents à Strasbourg en 2024 ayant mutualisé la rédaction de protocoles types avec les assistants maternels de leur crèche familiale, favorise la cohérence des soins et la surveillance rapprochée de la santé des enfants. Ce dialogue permanent limite les incompréhensions, garantit le respect du cadre réglementaire, et contribue à la sérénité de l’accueil.

À la lumière de ces constats, le partenariat famille-professionnel s’impose comme un levier incontournable pour prévenir les risques et sécuriser la prise des traitements. Nous privilégions une approche collaborative, engageant chaque partie à agir pour l’intérêt supérieur de l’enfant, au sein d’un cadre contractuel robuste et évolutif.